Conformément au décret gouvernemental n°2020-510 du 18 juin 2021 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, les candidats à l’obtention du permis de conduire tunisien devront désormais signer un contrat écrit avec l’auto-école avant le déroulement de la première épreuve théorique ou pratique.
Les catégories concernées sont précisées à l’article 3 du décret. Il s’agit de l’ensemble des catégories de permis : AA (cyclomoteurs, vélomoteurs, voiturettes, tricycles ou quadricycles à moteur) A (motos) B (automobiles de 8 places max hormis le conducteur et poids total autorisé en charge de 3 500 kg max) BE C (automobiles dont le PTAC dépasse 3 500 kg) CE D (transport de personnes au-delà de 8 places) DE G (taxis) et H (véhicules et appareils agricoles)
La demande d’obtention de permis doit donc comporter, en plus des deux photos d’identité récentes, d’un certificat médical et de la quittance de paiement des droits exigés, une copie de la page du contrat de formation incluant la signature du candidat et la signature du chef de l’établissement de formation à la conduite concerné, comme le précise l’article 24 du décret. A noter que ce contrat doit également être visé par les services spécialisés relevant du ministère chargé du transport.
Il faut noter également qu’il n’est pas possible de changer d’auto-école une fois un rendez-vous pour passer l’épreuve obtenu. Cependant, il est possible de changer d’auto-école une fois l’épreuve théorique ou pratique passée, conformément à l’article 26 du décret, afin d’éviter que les candidats soient retenus contractuellement dans une auto-école contre leur gré.
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