L’appel : principes et traduction des principaux termes en arabe

L’appel est une voie de recours ordinaire tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel (juridiction de second degré) un jugement rendu par une juridiction du premier degré. En arabe, deux termes servent à désigner le fait de faire appel : الاستئناف et الطعن.

Quels jugements peuvent être frappés d’appel ?

Il est possible de faire appel d’une décision rendue en premier ressort, alors que celles rendues en (premier et) dernier ressort ne peuvent pas faire l’objet d’appel. C’est aussi le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Au-delà de cette somme, tout jugement rendu par le tribunal judiciaire peut être frappé d’appel.

Les parties

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, défendeur (المدّعي عليه) comme demandeur (المدّعي). Ce droit peut être exercé par une seule partie ou toutes les parties. La partie qui a pris l’initiative de l’appel est la “partie appelante”, tandis que la partie qui est attrait devant la Cour d’appel porte le nom de partie intimée. En arabe, on parle respectivement de مستأنف et de مستأنف عليه mais certains greffiers utilisent les termes de مدّعي et de مدّعٍ عليه comme pour les juridictions du premier degré.

Les effets de l’appel

L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel. Elle peut confirmer la décision du tribunal en partie ou dans sa totalité. On parlera dans ce cas en arabe de تأييد الحكم. Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en partie ou dans sa totalité. On parlera alors de إلغاء الحكم. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

D’après le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites devant la juridiction de premier degré à partir du 1^er janvier 2020, la décision rendue par le premier juge est désormais exécutoire, ce qui signifie que celui auquel l’acte en question a reconnu un droit peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d’un officier public qui a compétence pour requérir la force publique. En arabe parlera donc de قابل للتنفيذ ou واجب النفاذ. Cela signifie qu’un jugement contesté peut être exécuté, même en cas d’appel (paiement de dommages et intérêts, restitution d’un objet, etc…).

Conclusion

L’appel permet de contester une décision émise par une juridiction de premier degré. Il ne faut pas le confondre avec le recours en cassation (النقض), qui permet de contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort.