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Balance représentant le jugement

Principaux termes juridiques liés au jugement et traduction arabe

juin 17, 2024juillet 1, 2024samitrjmjugement, lexique, termes, traduction, vocabulaireLeave a comment

Un jugement est une décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution. Le mot “jugement” s’applique aux décisions des juridictions de droit
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