Le Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire a annoncé mardi que la délivrance du permis de conduire biométrique sera étendue à toutes les communes du pays. Le Ministère a publié ce mardi le communiqué suivant : “le
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Conformément au décret gouvernemental n°2020-510 du 18 juin 2021 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, les candidats à l’obtention du permis de conduire tunisien devront désormais signer un contrat
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Rabat – dimanche 22 juin 2025 Trente ans se sont écoulés depuis la promulgation de la loi 15.91 interdisant de fumer et de faire la promotion du tabac dans certains lieux mais le texte n’est toujours pas appliqué de manière à garantir
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La Commission de régulation des télécommunications (TRC) a annoncé qu’elle bloquerait les salons de discussion des utilisateurs du jeu Roblox en Jordanie, en accord avec la société supervisant ce jeu qui fait l’objet d’une vaste controverse depuis des années en raison des
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L’appel est une voie de recours ordinaire tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel (juridiction de second degré) un jugement rendu par une juridiction du premier degré. En arabe, deux termes servent à désigner le fait de faire appel
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D’après le Portail du droit, il existe trois types de décisions de justice, qui sont de nature juridictionnelle : le jugement, rendu par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’arrêt, rendu par la Cour de cassation, les cours d’appel, les
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Un jugement est une décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution. Le mot “jugement” s’applique aux décisions des juridictions de droit
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