Principaux termes juridiques liés au jugement et traduction arabe
Un jugement est une décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution. Le mot « jugement » s’applique aux décisions des juridictions de droit commun comme aux décisions des juridictions spécialisées (conseil de Prud’hommes, tribunal de commerce, … Lire la suite