Les différents types de décisions de justice et leur traduction en arabe
D’après le Portail du droit, il existe trois types de décisions de justice, qui sont de nature juridictionnelle : le jugement, rendu par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’arrêt, rendu par la Cour de cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat, et l’ordonnance, qui peut être rendue par … Lire la suite