L’appel : principes et traduction des principaux termes en arabe
L’appel est une voie de recours ordinaire tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel (juridiction de second degré) un jugement rendu par une juridiction du premier degré. En arabe, deux termes servent à désigner le fait de faire appel : الاستئناف et الطعن. Quels jugements peuvent être frappés d’appel ? Il est … Lire la suite