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Conformément au décret gouvernemental n°2020-510 du 18 juin 2021 fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, les candidats à l’obtention du permis de conduire tunisien devront désormais signer un contrat écrit avec l’auto-école avant le déroulement de la première épreuve théorique ou pratique. … Lire la suite
Rabat – dimanche 22 juin 2025 Trente ans se sont écoulés depuis la promulgation de la loi 15.91 interdisant de fumer et de faire la promotion du tabac dans certains lieux mais le texte n’est toujours pas appliqué de manière à garantir la santé publique, en particulier dans les espaces partagés. Les initiatives parlementaires se … Lire la suite
La Commission de régulation des télécommunications (TRC) a annoncé qu’elle bloquerait les salons de discussion des utilisateurs du jeu Roblox en Jordanie, en accord avec la société supervisant ce jeu qui fait l’objet d’une vaste controverse depuis des années en raison des dangers posés par certains éléments, notamment pour les enfants et les jeunes adultes. … Lire la suite
L’appel est une voie de recours ordinaire tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel (juridiction de second degré) un jugement rendu par une juridiction du premier degré. En arabe, deux termes servent à désigner le fait de faire appel : الاستئناف et الطعن. Quels jugements peuvent être frappés d’appel ? Il est … Lire la suite
D’après le Portail du droit, il existe trois types de décisions de justice, qui sont de nature juridictionnelle : le jugement, rendu par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l’arrêt, rendu par la Cour de cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat, et l’ordonnance, qui peut être rendue par … Lire la suite
Un jugement est une décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution. Le mot « jugement » s’applique aux décisions des juridictions de droit commun comme aux décisions des juridictions spécialisées (conseil de Prud’hommes, tribunal de commerce, … Lire la suite